Jurisprudence Sociale / Accident du travail, santé au travail
L’action en réparation du préjudice causé par un accident du travail relève uniquement du TASS
Une action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne relève pas des juridictions de droit commun, mais des juridictions de sécurité sociale, comme vient de le rappeler très justement la Cour de cassation.
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à une indemnisation forfaitaire, limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d’une rente.
Toutefois, cette indemnisation forfaitaire n’interdit pas au salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis dans les conditions de responsabilité civile de droit commun.
La réparation intégrale des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur doit être réclamée exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale (CSS, art. L. 451-1). La victime ne peut donc pas saisir le Conseil des Prud’hommes d’une telle demande.
La Cour de cassation veille au respect de cette compétence exclusive. Et une fois encore, elle vient de trancher en ce sens.
En l’espèce, une salariée, agent d’accueil au sein d’une caisse de sécurité sociale, avait été victime d’insultes au travail de la part d’un usager et placée en arrêt de travail pour accident du travail. Pendant son arrêt de travail, elle a demandé à faire valoir ses droits à la retraite anticipée motivant cette décision par la multiplication des agressions dans les espaces d’accueil. Ce départ anticipé à la retraite ayant entraîné pour elle une minoration du montant de sa retraite, elle saisit la juridiction prud’homale pour demander le paiement d’une somme en réparation du préjudice résultant de ce départ anticipé. Pour la salariée, son employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les agressions. Ces manquements à son obligation de sécurité l’avaient conduit à rompre son contrat de travail et anticiper son départ à la retraite. Elle fondait donc sa demande en réparation du préjudice pécuniaire engendrée par cette retraite anticipée sur la mauvaise exécution du contrat de travail par l’employeur.
À tort : il ne s’agissait pas d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat comme le soutenait la salariée, mais d’une action en réparation d’un préjudice résultant de l’accident du travail dont elle avait été victime. Le Conseil des prud’hommes n’était donc pas compétent. Pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, la salariée doit nécessairement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.